Les documents contractuels sont régis dans leur intégralité par le droit français et en langue française.

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise FL2T Menuiserie Agencement, immatriculée sous le N° 98350438200018 et sise 3 allée des Cerisiers- 01990 Chaneins et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.

Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 15 jours à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.

L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

Les prix sont actualisés et révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie : 

Pr = P0 × (Ir/ I0)

Où :

Pr = Prix révisé HT

P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’Indice BT 18A pour la menuiserie intérieure et 19B pour la menuiserie extérieure, oublié par l’INSEE

du mois à la date de début des travaux (actualisation) et à la date de réalisation des travaux(révision).

I0 = valeur de l’Indice BT 18A ou 19B publié par l’INSEE du mois à la date de remise de l’offre de prix.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

Depuis le 1er janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/012/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé.

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

L’entreprise FL2T Menuiserie Agencement est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de BPCE IARD- Chaban-79180 CHAURAY, sous le N°contrat 101050588k, valable en France et Principauté de Monaco.

Le client prend à sa charge l’obtention de l’ensemble des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de litige portant sur un défaut d’autorisation.

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées

Si à la demande du client, la prestation de services a débuté pendant le délai de rétractation, l’entreprise pourra réclamer un paiement proportionnel à la prestation reçue.